Aides publiques 2019

Aides publiques 2019

Quelles sont les aides publique pour 2019 ?

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles (montant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû ou si vous êtes non-imposable, l’excédent est remboursé.

Le taux de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles pour les équipements, matériaux et prestations listés dans l’article 18 bis du CGI. Il est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs (aides des collectivités territoriales, aides dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, aides de l’Anah…).

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires occupants dont le logement est la résidence principale, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2019.

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début de réalisation des travaux.

Un montant de dépenses plafonné

Le montant des dépenses éligibles est plafonné, par période de cinq années consécutives, à :

▶ 8 000 € pour une personne seule ;

▶ 16 000 € pour un couple ;

▶ le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en garde alternée).

ATTENTION : les caractéristiques techniques de certains équipements ainsi que les plafonds de dépenses ont été précisés par l’arrêté du 7 mars 2019, entré en vigueur le 8 mars 2019.

Des travaux obligatoirement effectués par des professionnels

Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt si vous effectuez vous-même la rénovation de votre logement.

Les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou son sous-traitant qui effectue leur installation. De plus, les entreprises que vous avez sélectionnées doivent obligatoirement effectuer une visite de votre logement avant d’établir le devis.

Le bénéfice du crédit d’impôt, pour certains travaux, est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Vous devez choisir un professionnel qualifié RGE dans le domaine de travaux correspondant à vos besoins. Un professionnel bénéficiant de la mention RGE pour l’installation d’une pompe à chaleur ne pourra pas réaliser vos travaux d’isolation. Cependant, si vous choisissez un professionnel RGE qualifié « offre globale », il pourra prendre en charge tous types de travaux de chauffage, de production d’eau chaude et d’isolation.

  

DES RÈGLES À RESPECTER EN CAS DE SOUS-TRAITANCE

Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, cette entreprise doit être qualifiée RGE.

C’est cette entreprise sous-traitante qui doit effectuer la visite de votre logement préalablement à l’envoi du devis.

Concernant la réalisation de l’audit énergétique, vous devez recourir à un professionnel qualifié « RGE Étude» (dans le domaine de l’audit énergétique) ou à un architecte ayant suivi une formation (FEEBAT) ou à un professionnel certifié « offre globale » par les organismes CEQUAMI ou CERTIBAT.

 

Comment bénéficier du CITE ?

Vous devez remplir la déclaration 2042-RICI (chapitre « dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale ») pour compléter votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux.

Ainsi, pour des travaux commencés en 2018 et payés définitivement en 2019, la totalité des travaux devra être déclarée en 2020 sur la déclaration des revenus de l’année 2019.

QUAND DÉCLARER LES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2019 ?

Avec le prélèvement à la source, les règles pour déclarer les travaux d’efficacité énergétique ne sont pas modifiées. Les travaux réalisés et payés en 2019 devront être déclarés dans l’année fiscale suivante (au printemps 2020).

Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.

La facture doit être établie par l’entreprise donneuse d’ordre et non par l’entreprise sous-traitante. C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.

L’éco-prêt à taux zéro (informations valides à partir du 21 août 2019)

« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2021.

À noter : certaines modifications sont intervenues en cours d’année, au 1er mars 2019, au 1er juillet 2019 et au 21 août 2019.

La TVA à taux réduit

Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation est généralement de 10 %. Cependant, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, notamment pour l’installation d’un mode de chauffage au bois ou granulés de bois, ce taux est réduit à 5,5 %.

Qui peut en bénéficier ?

▶ les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;

▶ les locataires et occupants à titre gratuit ;

▶ les sociétés civiles immobilières.

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.

Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah

Qui peut en bénéficier ?

▶ les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources à consulter sur le site de l’Anah (www.anah.fr) ;

▶ les propriétaires bailleurs ;

▶ les copropriétaires pour des copropriétés fragiles.

À noter : le plafond de ressources applicable en 2019 doit être comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition de 2018 (RFR 2017) ou votre avis d’imposition de 2019 s’il est déjà disponible (RFR 2018).

Comment trouver un accompagnateur-conseil ?

Pour être orienté vers votre contact local de l’Anah à qui vous présenterez votre projet, contactez :

0 808 800 700 ou sur www.faire.fr

Un spécialiste de l’habitat (« l’opérateur-conseil ») viendra faire un diagnostic à votre domicile pour évaluer avec vous les travaux nécessaires à réaliser. Ce spécialiste peut vous accompagner ensuite jusqu’à la fin de votre projet.

L’opérateur-conseil vous aide à constituer le dossier et à le déposer auprès de votre contact local de l’Anah : votre demande d’aide peut être étudiée.

Pour en savoir plus sur les aides publiques 2019

site du ministère Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

www.cohesion-territoires.gouv.fr

Sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Sur le site de l’ADEME

www.ademe.fr/financer-renovation-habitat

Sur le site de l’Anah

www.anah.fr

Sur le site de l’ANIL

www.anil.org/outils