Editeur du site
Le présent site est la propriété de la société Abelard Décoration
Numéro de SIRET : 44280353200021
Responsable éditorial :Christophe GAUDIN
Adresse : 6 rue Gutenberg 49 260 Chalonnes sur Loire
Prestataire technique et Hébergement
Hébergement : O2SWITCH
Siret : 510 909 80700024
Site Web : https://www.o2switch.fr/
Création et Développement
Création : Atout Point Com
Romuald VRIGNEAU
Site Web : www.atoutpointcom.fr
Développement : Pixeet
Delphine Giroud
– Adresse : 500 route des vignobles 71680 Crèches sur Saône
Site Web : https://www.pixeet.fr
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Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
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Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
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6 rue Gutenberg 49 290 Chalonnes sur Loire
Site Web : Abelard Décoration
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Hébergement : O2SWITCH
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Romuald VRIGNEAU
Site Web : www.atoutpointcom.fr
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Règlement des litiges Clients
La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Loi applicable Le présent contrat est soumis au droit français. Juridiction compétente Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile. Médiation de la consommation En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 02 41 54 59 18 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courrier à Abelard Décoration 6, Rue Gutenberg 49290 Chalonnes sur Loire. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
50575/VM/2212, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)